Conditions générales de vente
Conditions générales de
vente de produits hors ligne
1. A propos de nous
La Société GRANOLA DI LAURA, SASU, au capital de 1 000,00 euros,
dont le siège social est à PARIS (75011) 55 BD DE CHARONNE,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le
numéro 90 908 085 500 028,00 représentée par Madame LAURA
DUDKOWIAK (ci-après la " Société ”). La Société propose les services
suivants : VENTE DE CEREALES.
2. Préambule
La Société invite les Clients à lire attentivement les présentes conditions
générales de vente (ci-après les " CGV ").
Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles la Société vend ses
produits à ses clients professionnels et non-professionnels par voie
directe ou par support papier.
Elles s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société et
s'imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions
générales d'achat du Client.
Elles sont systématiquement communiquées au client qui en fait la
demande.
La passation d'une commande implique l'acceptation des CGV. Il revient
au client d'en tenir compte avant son achat. Les photographies ou
graphismes présentés sur les catalogues ou prospectus ne sont pas
contractuels.
Le client reconnait avoir pris connaissance des CGV avant d'effectuer sa
commande.
En cas de modification ultérieure des CGV, le client est soumis à la
version en vigueur lors de sa commande.
3. Définitions
Client désigne le professionnel ou le consommateur ayant passé
commande d'un produit vendu ;
Commande désigne toute commande passée par le Client par voie orale
ou par support papier ;
Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document
;
Consommateur désigne l'acheteur personne physique qui agit hors de
son activité professionnelle ;
Société désigne la Société Granola di Laura plus amplement décrite à
l'article I des présentes ;
Produits désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une
appropriation et qui sont proposées à la vente ; et
Professionnel désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit
dans le cadre de son activité professionnelle.
4. Commandes
Les Commandes sont passées par le Client par voie directe ou par voie
papier.
Les ventes de Produits sont réalisées après établissement d’un devis à
destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation
expresse de la Commande par la Société.
La Société pourra faire bénéficier le Client de réductions de prix, remises
et rabais en fonction du nombre des Produits commandés ou en fonction
de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par la
Société.
5. Produits et prix
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande,
tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur
place au Client.
Les tarifs sont présentés hors taxes (HT), 5,40€. Si le coût des Produits
ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera
remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le
vérifier.
A chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination
du Client.
La Société ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de
l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.
En aucun cas un Client ne pourra exiger l’application de réductions
n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
6. Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des
Produits commandés.
Le paiement peut être réalisé par :
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date
convenue sur la facture, le Client devra verser à la Société une pénalité
de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale
européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de
pourcentage.
L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la
Commande des Produits.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restante due,
et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en
demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non
payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une
indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
7. Livraison
Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques
suivantes :
• France métropolitaine
• Corse
La Société s’engage à faire livrer les Produits dans les meilleurs délais.
Ceux-ci peuvent varier en fonction de zone géographique du Client, du
mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.
En cas de dépassement de la date limite de livraison de 15, hors cas de
force majeure, le Client pourra résoudre le contrat par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, après avoir enjoint à la
Société, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai
supplémentaire raisonnable, et si la Société ne s'est pas exécutée dans
ce délai.
Dans ce cas, le Client sera remboursé dans un délai de 30 jours si un
paiement a déjà été effectué.
Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d'une erreur sur
l'adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus
rapidement possible afin d'obtenir une nouvelle adresse de livraison. Les
éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des
motifs de délai de livraison en périodes de forte demande, telles que les
périodes de fêtes de fin d’année. La Société ne peut pas non plus voir sa
responsabilité engagée pour des délais provoqués par des motifs de force
majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement
imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.
La livraison est effectuée :
• à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande par voie
postale simple.
8. Réclamation
Pour toutes ses Commandes, le Client dispose d’un droit de réclamation
de 20 à compter de la livraison du Produit. Il lui appartient de vérifier l'état
apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves
expressément émises lors de la livraison, les Produits sont réputés
conformes à la Commande.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la
Société, à l'adresse [email protected] , une déclaration dans
laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs
y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne
pourra être acceptée.
La Société remboursera et rectifiera le Produit ou ses composantes dans
les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.
9. Droit de rétractation du Consommateur
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 30 à compter de
la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à
l'article L. 221-28 du Code de la consommation tel que reproduit cidessous :
"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement
résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de
restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou
à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support
matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une
déclaration à l'adresse : [email protected] .
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en
parfait état dans les #Q29R7# à compter de la notification de la
rétractation à la Société par le Consommateur. Les frais de retour restent
à la charge du Consommateur.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la
Commande dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la
Société de sa déclaration de rétractation.
Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui
utilisé à l'achat.
10. Transfert des risques et de propriété
La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus
jusqu'au complet paiement du prix par le Client. Elle peut donc reprendre
possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les
acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d'indemnisation.
Pour les Professionnels, le transfert des risques au Client s’opère dès la
remise des marchandises au transporteur par la Société. Pour les
Consommateurs, le transfert des risques s'opère à la livraison ou lors du
retrait des marchandises au magasin lorsque le Client a choisi une
livraison en magasin.
11. Garanties légales
Les Produits vendus à des Consommateurs sont garantis conformément
aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil
telles que reproduites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation : “Le vendeur est tenu de
livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.”
Article L.217-5 du Code de la consommation : “Pour être conforme au
contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le
cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur
ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus."
Les Produits vendus aux Professionnels bénéficient également de la
garantie prévue à l'article 1641 du Code civil.
Tout Produit revendu, altéré, modifié ou transformé n'est pas couvert pas
la garantie.
La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des
Produits non conformes ou affectés d'un vice. Elle est exclue en cas de
mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Produit ainsi que dans le
cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il
est livré.
Le Client devra informer la Société de l'existence des vices dans un délai
de deux ans. La Société fera rectifier les Produits jugés défectueux dans
la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la
garantie est limitée au montant HT payé par le Consommateur pour la
livraison des Produits.
Le remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de
la garantie.
12. Modifications
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la
Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront
utiles.
Lorsqu'il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations
énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.
13. Traitement des données personnelles
L'achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à
caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui
est demandé de s'abstenir de recourir aux services de la Société.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect
du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27
avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier
1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès,
de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses
données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son
identité, à l'adresse suivante : [email protected] .
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa
Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu'à
l'amélioration des services proposés sur la Société.
14. Partage des données collectées
La Société peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer
certaines opérations. Le Client accepte que des sociétés tierces puissent
avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande.
Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la
cadre de la réalisation d'une tâche précise.
La Société reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des
offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
Le Client peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres
commerciales, en écrivant à l'adresse de la Société indiquée ci-dessus.
En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers
sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :
• respecter la loi
• protéger toute personne contre des dommages corporels graves,
voire la mort
• lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses
utilisateurs
• protéger les droits de propriété de la Société.
15. Protection des données
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux
risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement
Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et
n'engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la
sécurité des données.
16. Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale
sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et
applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur
l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations
relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données
saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de
passe).
L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur
de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de
conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si
la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur
l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce
dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour
le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
17. Propriété intellectuelle
La marque, le logo, et la charte graphique sont des marques déposées,
dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion,
exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale
sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des
poursuites civiles et pénales.
18. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir
entre la Société et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une
tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la
connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
19. Acceptation du Client
Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir
connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document,
notamment ses propres conditions générales d'achat.
Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et
renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la
consommation, et notamment :
• les caractéristiques essentielles du Produit ;
• le prix des Produits ;
• la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir le Produit ;
• les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées
postales, téléphoniques, électroniques) ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à
leurs modalités de mise en oeuvre ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de
litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités
d'exercice).
